Tatouage par effraction cutanée, maquillage permanent, perçage corporel
Le code de la santé publique réglemente la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel.
Il prévoit que les professionnels déclarent leur activité au représentant de l’Etat dans le département dans des conditions prévues par arrêté.
Déclarer vos activités
Le déclarant, « personne physique qui met en œuvre la ou les techniques », doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de son activité.
Le déclarant doit retourner par courrier recommandé avec accusé réception la fiche de déclaration type correspondant à son activité accompagnée des pièces complémentaires demandées :
ou venir déposer son dossier à l’Agence Régionale de Santé de son département d’exercice.
Seine-Maritime
- Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Mme Annick BERNIER – 02.32.18.31.89
Pôle Gestion et Formation des Professionnels de Santé
31 rue Malouet
BP 2061
76040 ROUEN Cedex
Dans l'Eure
- Délégation Territoriale de l’Eure
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00
Mme Lucienne BERNARD - 02.32.24.87.59
Service Prévention et Promotion de la Santé
Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin
27023 EVREUX Cedex