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Tatouage par effraction cutanée, maquillage permanent, perçage corporel

Le code de la santé publique réglemente la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel.

Il prévoit que les professionnels déclarent leur activité au représentant de l’Etat dans le département dans des conditions prévues par arrêté.

Déclarer vos activités

Le déclarant, « personne physique qui met en œuvre la ou les techniques », doit effectuer une déclaration préalablement au démarrage de son activité.

Le déclarant doit retourner par courrier recommandé avec accusé réception la fiche de déclaration type correspondant à son activité accompagnée des pièces complémentaires demandées :

ou venir déposer son dossier à l’Agence Régionale de Santé de son département d’exercice.

Seine-Maritime

  • Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
    Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
    Mme Annick BERNIER – 02.32.18.31.89
    Pôle Gestion et Formation des Professionnels de Santé
    31 rue Malouet
    BP 2061
    76040 ROUEN Cedex

Dans l'Eure

  • Délégation Territoriale de l’Eure
    Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00
    Mme Lucienne BERNARD - 02.32.24.87.59
    Service Prévention et Promotion de la Santé
    Cité Administrative
    Boulevard Georges Chauvin
    27023 EVREUX Cedex
Plus d'informations...

Retrouvez toutes les informations relatives à :

  • la réglementation,
  • les centres de formations habilitées,
  • les règles d'hygiène

sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé