Bilan Quantifié de l’Offre de Soins (BQOS).

Le code de la santé publique prévoit en son article R.6122-30 prévoit que : Le bilan quantifié de l'offre de soins est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29

Autorisation et renouvellement d’activité de soins ou d’équipements matériels lourds.

Le code de la santé publique prévoit en son article R6122-32 que : Les demandes d'autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, et les demandes de renouvellement d'autorisation (ayant fait l’objet d’une injonction de redéposer une demande d’autorisation) présentées en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10 ne peuvent, être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.